Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 433.24
Versions de la disposition
433.24. Lorsqu’un gestionnaire et un régime de placement ont fait un choix visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 433.22, selon le cas, et que ce choix est en vigueur au cours d’une période de déclaration du gestionnaire, le gestionnaire et le régime de placement sont solidairement responsables de tout montant dû au titre de la taxe nette pour cette période de déclaration, de même que des intérêts et pénalités relatifs à un tel montant.
